Arrêté Ministériel du 23 octobre 2002
publié le 26 octobre 2002
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal d

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service public federal interieur
numac
2002000768
pub.
26/10/2002
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23/10/2002
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23 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, notamment l'article 2, § 2;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.Le Service public fédéral Intérieur reprend les services du Ministère de l'Intérieur, à l'exception du service chargé de la gestion des cimetières pour les militaires belges, qui est repris par le Ministère de la Défense nationale.

Art. 2.Le chapitre Ier de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, entre en vigueur le 1er novembre 2002, en ce qui concerne le Service public fédéral Intérieur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Bruxelles, le 23 octobre 2002.

A. DUQUESNE

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