Arrêté Ministériel du 23 octobre 2006
publié le 14 novembre 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'ex

source
service public federal interieur
numac
2006000879
pub.
14/11/2006
prom.
23/10/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


23 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/03/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002000326 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés fermer relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution


Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;

Vu l' arrêté ministériel du 4 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/03/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002000326 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés fermer relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003 et 22 février 2005, Arrête : Article unique. L'article 1er de l' arrêté ministériel du 4 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/03/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002000326 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés fermer relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003 et 22 février 2005, est remplacé par la disposition suivante : « Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1990 réglant la profession de détective privés et de ses arrêtés d'exécution : - Mlle Nathalie BAESTIAENS - Mlle Eliane BAYET - Mlle Christelle BAYET - Mlle Delphine BEATSE - M. François BIQUET - Mme Marie BOCQUET - M. Jan CAPPELLE - M. Guillaume CORNELIS - M. Julien CHOFFRAY - Mme Pascale CORNETTE - Mme Aurore DAVIN - Mlle Béatrice DECANT - Mme Anne-Laure DE CREM - Mlle Stéfanie DE HEMPTINNE - Mme Florence DELENIN - Mlle Vanessa DE NEVE - M. Dirk DE SMET - M. Peter DE STAERCKE - Mme Véronique DEWIT - Mlle Lucrèce EECKHOUT - Mlle Elly FOELE - Mlle Geneviève FRANCHET - Mme Muriel GILLES - M. Bert HOFFER - Mlle Valérie HOUYOUX - M. Philippe JAQUEMYNS - Mlle Katrien JANSSENS - Mlle Ophélie LACOSTE - Mlle Sabine LASSOIE - M. Davy LIEBENS - M. Joachim MEERT - Mlle Nancy MEEVIS - M. Johan MEULDERS - Mme Karen PEETERS - M. Tom PEPERSTRAETE - M. Pierre POLIART - Mlle Jessica REYNDERS - Mme Nicole SEMAL - M. Bjorn TEIRLYNCK - M. Alain THYS - Mlle Dominique VAN DAM - Mlle Sabrina VAN DEN BERGH - Mlle Florence VAN OSSEL - Mme Cathy VAN OVERSTRAETEN - Mlle Veerle VAN PRAET - Mlle Odile VERCAUTEREN - M. Bjorn VERSCHAEVE - M. Bart VERSPEET - Mlle Aimée WATTEZ. » Bruxelles, le 23 octobre 2006.

P. DEWAEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^