AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer

Bases légaux Le présent arrêté est basé sur : - Le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - Le Règlement (UE) N° 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; - Le Règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021; - Le Règlement délégué (UE) 2019/2237 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021 ; - Le Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021; - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18.

Exigences formelles Aucun avis n'a été demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a une urgence du fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er octobre 2020 dans le cadre des obligations imposées par la réglementation européenne et internationale dans le domaine de la pêche en mer. Concrètement, il s'agit de la réglementation relative à la gestion des quotas.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : Lors de sa séance du 8 septembre 2020, la Commission des quotas a constaté que le quota de raie dans la Mer du Nord est seulement épuisé de 20%. L'année précédente, 40% avait été déjà pêché au même moment, avec les mêmes quotas. Il convient donc d'intervenir sur les quantités maximales de captures autorisées, afin de garantir que le quota de raie finalement pêché puisse encore augmenter de manière fort. Dès lors, une modification du quota de raie est introduite.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE, ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.L'article 26, paragraphe 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer, est modifié comme suit : 1° au premier alinéa les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2020 » ; 2° entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa est inséré, comme suit : "Dans la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II et IV, Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut, que les captures de raie réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-C.I.E.M. concernées. » ; 3° au présent deuxième alinéa, qui deviendra le troisième alinéa, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2020 » ; 4° entre le présent deuxième et le présent troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit : "Dans la période du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-C.I.E.M. II et IV, Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut, que les captures de raie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-C.I.E.M. concernées. » ; 5° au présent troisième alinéa, qui deviendra le cinquième alinéa, les mots « premier et deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « deuxième et quatrième alinéa ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 octobre 2020. Il cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 23 septembre 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS