Arrêté Ministériel du 23 septembre 2020
publié le 01 décembre 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020204784
pub.
01/12/2020
prom.
23/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020204784

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2019 pub. 05/07/2019 numac 2019202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 3 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2002 pub. 07/02/2002 numac 2001002130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 17 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2019 pub. 05/07/2019 numac 2019202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté ministériel du 17 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2019 pub. 05/07/2019 numac 2019202857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant délégation de compétences fermer portant délégation de compétences les mots « Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation ou son représentant » sont remplacés par les mots « Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement ».

Art. 2.Dans les articles 7, 8 et 15, alinéa 2, du même arrêté les mots « Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion » sont remplacés par les mots « Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement ».

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté le deuxième tiret est complété par les mots : « et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, à l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement et ce jusqu'à un montant des besoins estimé à moins de 30.000 euro. ».

Art. 4.Dans l'article 11 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, délégation est donnée à l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement pour choisir le mode de passation, pour établir les documents du marché et pour mettre en oeuvre la procédure pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euro. ».

Art. 5.Dans l'article 13 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement reçoit délégation pour approuver la décision d'attribution du marché dont le montant est inférieur à 30.000 euro. ».

Art. 6.Dans l'article 14 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement reçoit délégation pour conclure les marchés dont le montant est inférieur à 30.000 euro. ».

Art. 7.Dans les articles 11, § 4, 13, § 4 et 14, § 4, du même arrêté les mots « Directeur du Service d'encadrement ICT » sont remplacés par les mots « Directeur du Service d'encadrement ICT et, en cas d'absence ou d'empêchement, l'agent chargé par le président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement. ».

Bruxelles, le 23 septembre 2020.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-12-

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