Arrêté Ministériel du 24 août 1999
publié le 26 août 1999
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Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1999-2004-2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006

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ministere des finances
numac
1999003506
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26/08/1999
prom.
24/08/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 septembre 1999-2004-2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1999-2002-2004-2006


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 6, 10 et 21;

Vu l' arrêté royal du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/01/1999 pub. 05/02/1999 numac 1998003709 source ministere des finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », notamment l'article 1er, 2°, Arrête :

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans » et "Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti".

Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et le bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti sont émis en euros.

Art. 2.Le bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans 4 septembre 1999 2004 2006 porte intérêt au taux de 4,35 p.c. l'an du 4 septembre 1999 au 3 septembre 2004. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006.

Art. 3.Le bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 septembre 1999 2002 - 2004 2006 porte intérêt au taux de 3,80 p.c. l'an du 4 septembre 1999 au 3 septembre 2002.

Pour la période allant du 4 septembre 2002 au 3 septembre 2004, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 4,30 p.c.

Pour la période allant du 4 septembre 2004 au 3 septembre 2006, le taux d'intérêt facial de ce bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 4,90 p.c.

Art. 4.La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1996, est ouverte le 26 août 1999; elle est close le 3 septembre 1999. La date de paiement est fixée au 6 septembre 1999. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 5.Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans, 4 septembre 1999 2004 2006 est fixé à 100,25 p.c. de la valeur nominale.

Le prix d'émission du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 septembre 1999 2002 2004 2006, est fixé au pair de la valeur nominale.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 août 1999.

Bruxelles, le 24 août 1999.

D. REYNDERS

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