24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil

La Ministre de la Justice, Vu l'article 360-1, 2°, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption;

Vu la loi du 24 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2004 pub. 06/06/2005 numac 2004015224 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (2) fermer portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, Arrête :

Article 1er.Le Service de l'Adoption internationale, du Service public fédéral Justice, est l'autorité désignée pour exercer en Belgique les fonctions d'autorité centrale, prévues par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui lui sont attribuées par le Code civil ainsi que les autres missions que celui-ci lui attribue.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Mme L. ONKELINX