24 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 27.4.3;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels du 3 mars 2003 et 28 septembre 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 14 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'arrêté ministériel du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, le service médical de la Direction générale Personnes handicapées a été déclaré compétent pour fixer l'invalidité des invalides civils et miliaires de guerre; que les données utiles relatives à l'invalidité des invalides civils et militaires de guerre existent auprès du Service des pensions du secteur public et de la Direction générale des Victimes de guerre;

Considérant que le service médical de la Direction générale Personnes handicapées réalise des examens médicaux conformément aux dispositions applicables en matière d'allocations familiales et en matière d'allocations aux personnes handicapées; que ces règles ne prévoient pas la constatation d'une invalidité permanente d'au moins 80 %.

Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels du 3 mars 2003 et du 26 septembre 2005, les mots « a) à h) » sont remplacés par les mots « b) à g) »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2006.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, G. MANDAILA