Arrêté Ministériel du 24 août 2006
publié le 31 août 2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

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service public federal securite sociale
numac
2006022435
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31/08/2006
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24/08/2006
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24 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et 5 août 2003;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 27.4.3;

Vu l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels du 3 mars 2003 et 28 septembre 2005;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 14 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l' arrêté ministériel du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/09/2005 pub. 03/10/2005 numac 2005022829 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer modifiant l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, le service médical de la Direction générale Personnes handicapées a été déclaré compétent pour fixer l'invalidité des invalides civils et miliaires de guerre; que les données utiles relatives à l'invalidité des invalides civils et militaires de guerre existent auprès du Service des pensions du secteur public et de la Direction générale des Victimes de guerre;

Considérant que le service médical de la Direction générale Personnes handicapées réalise des examens médicaux conformément aux dispositions applicables en matière d'allocations familiales et en matière d'allocations aux personnes handicapées; que ces règles ne prévoient pas la constatation d'une invalidité permanente d'au moins 80 %.

Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées fermer relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels du 3 mars 2003 et du 26 septembre 2005, les mots « a) à h) » sont remplacés par les mots « b) à g) »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2005.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2006.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, G. MANDAILA

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