Arrêté Ministériel du 24 août 2010
publié le 20 octobre 2010
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

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service public de wallonie
numac
2010027219
pub.
20/10/2010
prom.
24/08/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


24 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies)


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté ministériel du 20 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008201077 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines type arrêté ministériel prom. 20/02/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008201078 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines type arrêté ministériel prom. 20/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008201076 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Lessines, Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un tronçon de la N56, liaison entre l'A8 et la ville de Lessines afin de sécuriser les usagers venant et se rendant à Lessines via l'autoroute;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, de la liaison entre l'A8 et la ville de Lessines, tronçon de la N56, à Papignies sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G15-1/1 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, rectificatif et complémentaire au plan n° HN56.G15-1 annexé à l' arrêté ministériel du 20 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008201077 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines type arrêté ministériel prom. 20/02/2008 pub. 03/04/2008 numac 2008201078 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines type arrêté ministériel prom. 20/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008201076 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 24 août 2010.

B. LUTGEN

PLAN HN 56.G 15 - 1/1 TABLEAU DES EMPRISES

CADASTRE

LIEUX-DITS

PROPRIETAIRES

NATURE

CONTENANCE

REVENU

A ACQUERIR

Son

HA

A

CA

HA

A

CA

12

B

65

Les Pires

DUPONT J. rue de Trimpont 18, 7861 Lessines

Terre

00

80

50

59

38

83

13

B

80

Grand Champ

CPAS Lessines r. 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines

Terre

00

15

40

11

12

29

14

B

81

Grand Champ

Idem emprise 13

Terre

00

15

40

11

11

01

15

B

82

Grand Champ

DUPONT J. rue de Trimpont 18, 7861 Lessines

Terre

00

34

80

25

21

93

16

B

84b

Grand Champ

BAYENS Cl DESCHUYTENEER Y. Mazenque 49, 7866 Lessines

Pré

00

71

40

45

31

88

17

B

84a

Grand Champ

COEMINE G. VANHOUTTE D. Ch. D'Ath 46, 7860 Lessines

Terre

00

23

47

17

12

61

18

B

85

Grand Champ

FOSSE M. Th., ch. Du Castillon 6, 7822 Ath

Terre

00

21

10

15

01

53

19

B

86

Grand Champ

Idem emprise 12

Terre

00

10

40

7

05

49

20

B

87

Grand Champ

Idem emprise 12

Terre

00

10

50

9

05

89

21

B

88h

Grand Champ

Société/Ferme de Cuerveau 13, 7861 Lessines

Terre

00

98

00

64

16

06

23

B

88a

Grand Champ

DELHAYE, M., ch. Cavée 1, 7822 ATH - DELHAYE G. avenue Vauban 14, 7800 ATH

Terre

00

60

85

40

17

82

24

B

88g

Grand Champ

Idem emprise 21

Terre

00

66

00

43

16

33

25

B

88f

Grand Champ

Idem emprise 21

Terre

00

72

55

47

06

23

26

B

71f

Grand Champ

TAVERNE, Isabelle, av. Gabrielle Petit 53, 7940 Brugelette

Terre

00

29

20

21

12

92

27

B

90a

Grand Champ

PLAITIN M., r. de Grammont 26, 7860 Lessines

Terre

00

86

90

57

31

34

28

B

91b

Chaud Four

BAUSIER DETOURNAI, r. Ponchaut de Wanneb 3, 7861 Lessines

Terre

00

15

50

9

14

35

29

B

91c

Idem

Idem emprise 28

Terre

00

30

90

22

09

75

30

B

N.C.

ch. Wannebecq

20

50

31

A/1

1a

Chaud Four

idem emprise 28

Terre

00

24

70

0

15

98

32

A/1

1b

Idem

Idem emprise 28

Terre

00

01

50

1

01

50

33

A/1

2a

Idem

Idem emprises 28

Terre

00

41

50

30

19

59

34

A/1

2b

Idem

R. VERSCHEURE, M., chéee de Mons 451, 7810 Ath

Terre

00

45

70

33

24

35

35

A/1

3c

Idem

BECQ LEFEVRE, r. Ponchau Wannebecq 9, 7861 Lessines

Terre

00

30

73

22

13

57

36

A/1

4b

P. Wannebecq 10A

DEBO LEFEVRE, r. Ponchau de Wannebecq 29, 7861 Lessines

Maison

00

14

97

894

03

47

37

A/1

6l

Chaud Four

DUBOIS, Monique, rue du Batty 5, 6990 Hotton

Terre

00

24

16

17

12

38

38

A/1

6g

Idem

DUFRANNE, A. rue Ponchau de Wannebecq 19, 7861 Lessines

Terre

00

51

50

38

40

23

40

A/1

6m

Idem

DUBOIS M., r. Batty 6, 6990 Hotton - DUBOIS, N., r. Chef Lieu 32, 7830 Silly

Terre

00

24

16

17

03

03

41

A/1

5a

Idem

Idem emprise 38

Pâture

00

59

35

9

12

45

42

Ch. Wanne- becq

Chemin

16

04

43

A

6h

Chaud Four

DUBOIS, ch. R. P. Fontaine 14, 7861 Lessines - DUBOIS, J.M., r. P. Fontaine 9, 7861 Lessines

Terre

00

17

90

13

01

75

44

A

7e

Chaud Four

LEMAIRE FOSTIEZ, ch. chasse aux Loups 1, 7860 Lessines

Terre

00

17

50

12

01

07

45

A

7f

Chaud Four

POLLART, A. M., rte de Frasnes 110, 7860 Lessines

Terre

00

16

50

12

00

30

46

B

92

Grand Champ

BAUSIEZ E. DETOURNAY M.B., r. Ponchau Wanneb 3, 7861 Lessines

Pré

00

04

20

2

00

40


Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO1, Direction de la Gestion des Programmes routiers, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.

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