Arrêté Ministériel du 24 août 2011
publié le 15 septembre 2011
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage

source
service public federal mobilite et transports
numac
2011014224
pub.
15/09/2011
prom.
24/08/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage


Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 26 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne fermer relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne, l'article 56;

Considérant que l' arrêté ministériel du 25 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2010 pub. 10/12/2010 numac 2010014284 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de séc fermer relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles nationales de sécurité en usage, fixe les critères de désignation et les modalités d'introduction de la demande;

Considérant que l'organisme a introduit sa demande de désignation conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté ministériel précité à la date du 26 janvier 2011;

Considérant qu'après examen du dossier, il appert que l'organisme satisfait aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande fixées par l'arrêté ministériel précité;

Arrêtent :

Article 1er.L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme chargé d'effectuer la procédure de vérication par référence aux règles de sécurité en vigueur des sous-systèmes tels que définis à l'annexe 2 de la loi précitée : « Certifer, dont le siège est fixé 1, place de Boussu-BP 70141-59416 Anzin Cedex ».

Art. 2.Le présnet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 août 2011.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^