24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel n° 88 portant enregistrement et agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

409

CNH FINANCIAL SERVICES

RUE DES ROCHETTES 16-18

91150 MORIGNY CHAMPIGNY

FRANCE

BIJHUIS BELGIE :

LEON CLAEYSTRAAT 3A

8210 ZEDELGEM

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0882.414.641

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

410

BANK OF AMERICA MERRIL LYNCH

INTERNATIONAL LIMITED

2 KING EDWARD STREET

LONDON EC1A 1HQ

UNITED KINGDOM

Art. 3.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

411

AXUS S.A. RUE COLONEL BOURG 120

1140 EVERE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0403.429.730

412

PACCAR FINANCIAL BELUX BVBA

LUXEMBURGSTRAAT 17

9140 TEMSE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0474.932.388

413

AB - LEASE N.V. BERGENSESTEENWEG 488

1600 SINT-PIETERS-LEEUW

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0425.917.892

Art. 4.L'entreprise nommément désignée ci-après et agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

414

DONALDSON BELGIE BVBA

INTERLEUVENLAAN 1

3001 HEVERLEE

ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE :

0478.760.920

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 avril 2014.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

J. VANDE LANOTTE