24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Bourdon & Hampteau » à Hotton en vue de réviser le plan de secteur de Marche - La Roche et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » (arrêté le 8 décembre 2005) en vue de le relocaliser et de l'étendre et arrêtant le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance révisé

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), l'article 1er et les articles 46 à 52;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée;

Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Marche - La Roche adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon le 26 mars 1987, tel que modifié;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2005 adoptant le périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation de la zone dite de « Bourdon »;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2012 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement n° 2 dit « Bourdon & Hampteau » à Hotton en vue de réviser le plan de secteur de Marche - La Roche;

Considérant que le conseil communal de Hotton a décidé le 22 décembre 2016 : 1. d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Bourdon & Hampteau » à Hotton en vue de réviser le plan de secteur de Marche - La Roche auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » (arrêté le 8 décembre 2005) en vue de le relocaliser et de l'étendre;2. d'y joindre la déclaration environnementale y relative;3. d'émettre un avis favorable sur le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance révisé;4. de demander au Gouvernement wallon d'autoriser l'intercommunale IDELUX à procéder à l'expropriation des immeubles nécessaires conformément à l'article 2bis du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;5. de charger le collège communal de soumettre l'ensemble du dossier conjoint aux Ministres compétents; Considérant que le fonctionnaire délégué a accusé réception du dossier complet déposé par le collège communal de Hotton le 16 mars 2017 conformément aux dispositions de l'article 52, § 2, 1er alinéa, du CWATUP;

Considérant que le plan communal d'aménagement est composé de deux périmètres figurés respectivement sur la carte dénommée « Périmètre de Bourdon » et la carte dénommée « Périmètre de Hampteau »;

Considérant que le plan communal d'aménagement a pour objet, pour le premier périmètre, de réviser le plan de secteur en vue d'inscrire, principalement, une nouvelle zone d'activité économique mixte au nord de la N86 et de le préciser pour les zones attenantes et le tracé de la ligne à haute tension en projet qui traverse une partie des biens immobiliers concernés et, pour le second périmètre, de modifier en partie une zone d'aménagement communal concerté en zone agricole en vue de compenser planologiquement l'inscription des nouvelles zones destinées à l'urbanisation au plan de secteur;

Considérant que les documents constituant le plan communal d'aménagement sont annexés à la délibération du conseil communal du 22 décembre 2016; que ce dernier contient tous les éléments visés à l'article 49 du CWATUP;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le plan communal d'aménagement a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 50 du CWATUP; que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité a été informée régulièrement de l'évolution des études préalables;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que les recommandations du rapport sur les incidences environnementales et l'avis du fonctionnaire délégué rendu avant l'adoption provisoire du projet de plan ont été pris en compte;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement contenait les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » (arrêté le 8 décembre 2005) au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance révisé; que le conseil communal a sollicité l'avis du fonctionnaire dirigeant;

Considérant que cet avis a été reçu dans le délai prescrit; qu'il est favorable;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que ce dernier a motivé les raisons pour lesquelles le projet de plan communal d'aménagement s'écarte du plan de secteur;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que ce dernier a modifié le périmètre de la zone numérotée (4) sur le plan annexé à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2012 susvisé sur base des conclusions du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que ce dernier a décidé de préciser le tracé de la ligne à haute tension en projet inscrite au plan de secteur dans le premier périmètre du plan communal d'aménagement afin de pouvoir aménager la nouvelle zone d'activité économique mixte de manière plus rationnelle; que les précisions apportées à son tracé ont été définies en concertation avec Elia System Operator SA, le gestionnaire du réseau; que leurs incidences sur l'environnement ont été analysées de manière circonstanciée dans le rapport sur les incidences environnementales qu'il a fait réaliser;

Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan communal d'aménagement, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » et le plan d'expropriation nécessaire à la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance révisé, a été soumis à enquête publique; qu'en outre, le collège communal a averti par courrier les propriétaires des biens à exproprier identifiés au plan d'expropriation;

Considérant que trois observations et réclamations ont été émises dans le délai prescrit;

Considérant que deux observations et réclamations portent, pour l'une, sur les incidences du projet de plan communal d'aménagement sur la situation planologique d'un bien et, pour l'autre, sur la gestion des eaux;

Considérant que le troisième courrier émane du centre de compétence d'infrastructure de La Défense que le plan d'expropriation identifie comme propriétaire de deux biens à exproprier; qu'il informe le collège communal que la parcelle A/550k ne lui appartient pas (son propriétaire est l'office central d'action sociale et culturelle - OCASC) et que la parcelle A/550s devrait au préalable être désaffectée de son utilité militaire pour être éventuellement cédée à l'amiable;

Considérant que l'extrait cadastral certifié conforme du 13 mai 2016 sur lequel le collège communal s'est fondé pour avertir La Défense indiquait que le propriétaire de la parcelle à exproprier était le « Département du Ministère de la Défense et des travaux de constructions militaires »; qu'une fois informé de cette erreur, le collège communal a averti l'OCASC par courrier que la parcelle dont il est propriétaire est concernée par les expropriations visant à permettre la création du parc d'activités économiques de Bourdon;

Considérant que l'OCASC a répondu par courrier daté du 7 décembre 2016 qu'il ne s'opposera pas à l'expropriation de la parcelle A/550k;

Considérant que la DGO1, également avertie par le collège communal au titre de propriétaire d'un bien à exproprier identifié au plan d'expropriation, a transmis ses observations en dehors du délai prescrit; qu'elle l'informe que l'expropriation peut se faire, mais jusqu'à la limite de l'assiette du RAVeL;

Considérant que le conseil communal a pris en considération l'ensemble des observations et réclamations issues de l'enquête publique (en ce compris le courrier de la DGO1 hors délai); qu'il y a répondu;

Considérant que le collège communal a soumis le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis, à l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, de la Direction des Routes du Luxembourg de la DGO1, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - DGO3, de la Direction de Marche du Département de la nature et des forêts de la DGO3, en charge de la gestion des sites Natura 2000, et de Elia System Operator SA;

Considérant que les avis sollicités auprès de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable, de la Direction des Routes du Luxembourg de la DGO1 et de la DGO3 ont été transmis dans le délai prescrit; que le conseil communal les a pris en considération;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité a remis un avis favorable;

Considérant que le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a remis un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet, moyennant la prise en considération des recommandations du rapport sur les incidences environnementales, et sur l'inscription en zone agricole du centre de la zone d'aménagement communal concerté de Hampteau en guise de compensation;

Considérant que la Direction des Routes du Luxembourg de la DGO1 a remis un avis favorable;

Considérant que la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a remis un avis défavorable; que le conseil communal y a répondu;

Considérant que la Direction de Marche du Département de la nature et des forêts de la DGO3, en charge de la gestion du site Natura 2000 n'a pas transmis d'avis au collège communal dans le délai prescrit; qu'il ressort néanmoins du dossier joint à la délibération du conseil communal que ce service a adressé son avis à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; que l'avis de cette dernière n'en fait cependant pas mention; qu'il est favorable;

Considérant qu'il ressort par ailleurs des conclusions du rapport sur les incidences environnementales que le plan communal d'aménagement ne porte pas atteinte à l'intégrité du site Natura 2000 « Camp militaire de Marche-en-Famenne »; qu'il ressort en outre de la délibération du conseil communal que ce dernier s'en est assuré avant de l'adopter;

Considérant que Elia System Operator SA n'a pas transmis d'avis dans le délai prescrit; qu'il est dès lors réputé favorable; que le conseil communal rappelle dans sa délibération que la précision apportée par le plan communal d'aménagement au tracé de la ligne à haute tension en projet inscrite au plan de secteur qui traverse une partie des biens immobiliers situés dans le premier périmètre a fait l'objet de concertations préalables avec le gestionnaire du réseau;

Considérant que la décision du conseil communal s'inscrit dans le cadre des options d'aménagement qu'il entend mettre en oeuvre sur la partie du territoire communal concernée; qu'elle ne remet pas en cause dans son principe le tracé de la ligne à haute tension en projet inscrite au plan de secteur; que c'est dès lors à juste titre que ces précisions ont été apportées à l'échelle du plan communal d'aménagement;

Considérant que le Gouvernement wallon se rallie pour ces motifs à la décision du conseil communal accompagnée de la déclaration environnementale;

Considérant que la modification apportée par le conseil communal au périmètre de la zone numérotée (4) figurant au plan annexé à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2012 vise un meilleur équilibre général du plan de secteur et a pour effet de réduire légèrement la superficie de la compensation planologique proposée par le Gouvernement wallon;

Considérant que le Gouvernement wallon se rallie pour ces motifs à la décision du conseil communal accompagnée de la déclaration environnementale;

Considérant qu'il ressort de l'article 52, § 3bis, alinéa 1er, du CWATUP que l'arrêté du Gouvernement wallon qui approuve le plan communal d'aménagement peut valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Considérant qu'il ressort des éléments relatifs au périmètre de reconnaissance joints au plan communal d'aménagement adopté par le conseil communal que le périmètre de reconnaissance sur lequel le conseil communal a émis son avis révise celui de la zone dite de « Bourdon » qui devait être mise en oeuvre sur les biens immobiliers inscrits en zone d'habitat au plan de secteur situés à l'ouest de la cité des longues aires; qu'il est relocalisé à l'est de celle-ci et s'étend aux biens immobiliers que le plan communal d'aménagement révise en zone d'activité économique mixte;

Considérant que le périmètre de reconnaissance arrêté le 8 décembre 2005 n'a en effet pas pu être mis en oeuvre pour des problèmes liés à la configuration du site, au paysage et à l'acquisition des terrains;

Considérant les taux de chômage élevés en Wallonie (226.714 demandeurs d'emplois inoccupés en janvier 2017) et dans l'arrondissement de Marche-en-Famenne (2.789 demandeurs d'emplois inoccupés en janvier 2017);

Considérant que la création du parc d'activités économiques de Bourdon rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, aux travers de ses plans et schémas;

Considérant en effet que ce projet vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci;

Considérant que la création du parc d'activités économiques de Bourdon vise à répondre aux besoins clairement avérés en espaces cohérents et bien localisés pour le développement d'activités économiques mixtes;

Considérant que la commune de Hotton est confrontée depuis plusieurs années à des demandes d'entreprises locales principalement de type PME-TPE cherchant à s'implanter au sein d'un espace adapté à leur besoin sur le territoire communal pour éviter les nuisances d'installations au sein des zones d'habitat ou des zones d'habitat à caractère rural;

Considérant que quatre zones d'activité économique mixte sont inscrites au plan de secteur sur le territoire de la commune de Hotton;

Considérant cependant que la première, située à Hotton, est totalement occupée et que son extension est déconseillée vu les enjeux naturels et paysagers; que la deuxième, le zoning de Hotton, présente des disponibilités qui ne sont pas exploitables car elles sont reprises au sein du réseau Natura 2000 et/ou en zones humides; que les deux dernières, situées à Hampteau et Melreux, sont de superficies relativement restreintes et ne bénéficient pas de possibilité d'extension, pour l'une du fait de son insertion au sein de la zone d'habitat et pour l'autre du fait de sa situation en bordure de l'Ourthe;

Considérant que trois zones d'aménagement communal concerté sont inscrites au plan de secteur sur le territoire de la commune d'Hotton; qu'aucune d'elles ne permet de rencontrer les besoins mis en évidence au niveau local;

Considérant que le manque d'espaces pour les activités d'artisanat et de petite industrie entraîne la délocalisation des entreprises locales vers d'autres communes, avec pour conséquence une perte d'emplois au niveau de la commune, raison pour laquelle le conseil communal a décidé en 2006 d'élaborer le plan communal d'aménagement;

Considérant qu'en outre, les revenus des habitants de la commune d'Hotton sont plus faibles que ceux de l'arrondissement, de la province et de la région, ce qui souligne la nécessité de développer des emplois pour lutter contre la « précarité communale »;

Considérant que la nouvelle zone d'activité économique mixte présente les atouts d'être en partie propriété communale, d'être située le long d'une voirie régionale et d'intégrer les activités artisanales déjà présentes le long de celle-ci;

Considérant que la mise en oeuvre du périmètre de reconnaissance révisé permettra donc renforcer le tissu économique déjà existant;

Considérant par ailleurs que la commune de Hotton dispose d'un programme communal de développement rural depuis 2003; qu'un des axes de ce programme est en lien direct avec le plan communal d'aménagement adopté par le conseil communal, à savoir : -développer l'emploi local et intégré. Augmenter les possibilités d'emploi et d'accès à l'emploi : priorités aux domaines du tourisme, agriculture, forêt, environnement, services. Ne pas mettre en cause le label vert de la commune; que cet axe se décline en différents objectifs : - développer des synergies entre tous les acteurs et partenaires socio-économiques locaux et trans-communaux. - encourager la diversification des activités économiques en augmentant l'offre commerciale et touristique. - favoriser l'accueil des TPE et PME par le développement et l'équipement des ZAE au sein de la commune. - promouvoir un tourisme de qualité et intégré, basé sur la valorisation des richesses locales. - soutenir l'agriculture en encourageant la diversification de ses activités en complémentarité avec le secteur touristique et commercial;

Considérant que le projet de parc d'activités économiques vise l'implantation de +/- 25 entreprises organisées autour d'une voirie interne;

Considérant qu'il est assez difficile de définir le nombre d'emplois que pourrait générer le parc d'activités économiques de Bourdon; qu'en effet, en fonction de l'activité visée, les entreprises peuvent employer plus ou moins de personnel;

Considérant néanmoins qu'il est possible d'estimer ce que certains types d'activités pourraient générer en termes d'emplois directs par analogie à des activités similaires et de même importance déjà implantées dans la région; que sur base de moyennes réalisées à partir de parcs d'activités économiques similaires en termes d'activités attendues, on peut considérer que celui de Bourdon pourrait créer entre 110 et 150 emplois directs;

Considérant que parallèlement à ces estimations, l'objectif de l'intercommunale IDELUX est de tendre vers un ratio minimum de onze emplois créés à l'hectare;

Considérant en outre que ces emplois viendront s'ajouter aux 65 emplois générés par les entreprises déjà existantes et implantées le long de la voirie régionale;

Considérant que la mise en oeuvre de la création du parc d'activités économiques engendrera des retombées socio-économiques positives par le maintien et le renforcement des emplois principalement locaux;

Considérant qu'il y a donc lieu d'approuver le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Bourdon, portant sur les biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Hotton et délimités par un liseré discontinu noir repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » tel qu'adopté par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2005 et repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » par un liseré discontinu mauve;

Considérant qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune d'Hotton;

Considérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître l'utilité publique de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilisation de cette zone, et pour ce faire, d'autoriser l'expropriation des biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune d'Hotton;

Considérant que l'intercommunale IDELUX devrait être autorisée à procéder, pour ces motifs, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'intercommunale IDELUX, drève de l'Arc-en-Ciel 98, à 6700 Arlon, rencontre les conditions prévues à l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; qu'en vertu de sa délibération du 22 décembre 2016, le conseil communal a demandé au Gouvernement wallon d'autoriser cette intercommunale à procéder à l'expropriation des immeubles nécessaires conformément à l'article 2bis du décret du 11 mars 2004;

Considérant que les procédures prescrites au CWATUP et au décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ont été respectées; qu'elles permettent à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que le plan communal d'aménagement adopté par le conseil communal de Hotton constitue une réponse aux enjeux de développement du territoire communal et s'inscrit adéquatement dans la structure spatiale qu'il a conçue à travers les plans et programmes pertinents qu'il a adoptés;

Considérant que les objectifs qui ont prévalu au moment de l'adoption de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2012 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement et proposant les compensations planologiques sont toujours d'actualité; que son approbation permettra d'accroître l'offre en terrains susceptibles de rencontrer les besoins en zones d'activités économiques mis en évidence au niveau local;

Considérant qu'il convient pour ces motifs d'approuver le plan communal d'aménagement, auquel ont été joints les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel qu'adopté par le conseil communal de Hotton et d'arrêter le plan d'expropriation sollicité, Arrêtent :

Article 1er.Sont approuvés : - le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Bourdon & Hampteau » à Hotton, composé de deux périmètres (Bourdon et Hampteau), révisant le plan de secteur de Marche - La Roche; - le périmètre de reconnaissance relatif à la mise en oeuvre du parc d'activités économiques de Bourdon, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » révisant le périmètre de reconnaissance de la zone dite de « Bourdon » tel qu'adopté par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2005 et repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » par un liseré discontinu mauve.

Art. 2.Est reconnue l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des biens immeubles délimités par un liseré discontinu noir repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » ainsi que de la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.

Art. 3.Est arrêté le périmètre d'expropriation, portant sur les biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques ».

Art. 4.La prise de possession immédiate des biens immeubles délimités par un liseré discontinu rouge repris au plan intitulé « parc d'activités économiques de Bourdon - plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques » et situés sur le territoire de la commune de Hotton est indispensable pour cause d'utilité publique. L'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et énergie du Service public de Wallonie, au collège communal de Hotton, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche et à l'intercommunale IDELUX. Namur, le 24 avril 2017.

M. PREVOT C. DI ANTONIO

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