Arrêté Ministériel du 24 décembre 1999
publié le 10 février 2000
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Arrêté ministériel prolongeant certaines mesures prises dans le cadre de la crise de la dioxine

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022140
pub.
10/02/2000
prom.
24/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel prolongeant certaines mesures prises dans le cadre de la crise de la dioxine


La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 mars 1989;

Vu l' arrêté ministériel du 4 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/10/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999022944 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de la crise de la dioxine fermer relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 1999;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, donné le 1er octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, afin de permettre la poursuite de l'élimination des conséquences de la crise de la dioxine, il faut prolonger sans délai les mesures reprises dans l' arrêté ministériel du 4 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/10/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999022944 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de la crise de la dioxine fermer relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, Arrête :

Article 1er.Les mesures reprises dans l' arrêté ministériel du 4 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/10/1999 pub. 06/10/1999 numac 1999022944 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif aux analyses de laboratoire effectuées dans le cadre de la crise de la dioxine fermer relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, sont prolongées pour une durée de trois mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 24 décembre 1999.

Mme M. AELVOET

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