Arrêté Ministériel du 24 décembre 2002
publié le 28 janvier 2003
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Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

source
service public federal budget et controle de la gestion et corps interfederal de l'inspection des finances
numac
2003003023
pub.
28/01/2003
prom.
24/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services


Le Ministre du Budget, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations en matière d'exécution des marchés publics de travaux de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l' arrêté royal du 28 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998003348 source ministere des finances Arrêté royal portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances fermer portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, et en particulier les articles 5 et 15;

Considérant que les crédits de fonctionnement du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances sont inscrits à la division organique 05 de la section 03 du budget général des dépenses et que le Ministre du Budget en est l'ordonnateur en tant que Président du Comité de gestion, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée pour la division organique 05 de la section 03 du budget général des dépenses : Au Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances pour conclure des marchés n'excédant pas euro 5.500 hors taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 24 décembre 2002 J. VANDE LANOTTE

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