Arrêté Ministériel du 24 décembre 2004
publié le 07 janvier 2005
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des Pensions

source
service public federal securite sociale
numac
2005022002
pub.
07/01/2005
prom.
24/12/2004
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des Pensions


Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022268 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022269 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022267 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité social type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022265 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022266 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 08/04/2002 pub. 04/06/2002 numac 2002022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des Accidents du Travail et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale fermer portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 4 juin 2002;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions fermer fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des Pensions;

Vu l' arrêté royal du 24 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2003 pub. 10/11/2003 numac 2003002185 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/08/2004 pub. 16/08/2004 numac 2004002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat fermer relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 99;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 20 décembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la composition du conseil de direction doit être adaptée sans délai afin de pouvoir continuer toutes les procédures en cours, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office national des Pensions est remplacé comme suit : « Le conseil de direction de l'Office national des Pensions comprend les titulaires de la fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint et les fonctionnaires titulaires à la date du 30 novembre 2004 d'un grade classé aux rangs 16 et 15. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

B. TOBBACK

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