Arrêté Ministériel du 24 décembre 2010
publié le 13 janvier 2011
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Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2010

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011005
pub.
13/01/2011
prom.
24/12/2010
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24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques. - E2 U/AGR/ORGA/2010


Le Ministre de l'energie, Vu le Règlement général sur les Installations électriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005022637 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005022563 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005002086 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 12 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010011033 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques fermer portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément des organismes agréés accrédités;

Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréés; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie donne un avis favorable à la demande de renouvellement;

Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement général sur les Installations électriques, n'est pas encore constituée et, dès lors, ne pouvait pas rendre son avis; que néanmoins, il doit être évité qu'au 1er janvier 2011 les organismes agréés accrédités repris à la liste du présent arrêté ne soient plus agréés légalement; qu'en attente de la constitution de la Commission précitée, il est à souhaiter que l'effet du renouvellement soit limité au point de vue de sa durée, Arrête :

Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix (« X »), agréés jusqu'au 31 décembre 2011, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque (« * »), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée. Organisme Numéro d'entreprise Organisme Ondernemings- nummer

Domaines d'activité - Activiteitsdomeinen

Installations domestiques à basse et très basse tension - Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installations non domestiques à basse et très basse tension - Niet-huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installations dans les zones avec risques d'explosion - Installaties in zones met ontploffings-gevaar

Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension - Hoogspannings-installaties, uitgezonderd hoogspannings- luchtlijnen

Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE - Hoogspannings-luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE - Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

ACA 0811.407.869

* (1)

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ACMV 0861.150.162

X

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AIB-Vinçotte Belgium 0402.726.875


X


X


X


X


X


X

APAVE BELGIUM 0871.547.374

X

X

X

X

-

-

APRAGAZ 0407.199.070

X

X

X

X

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-

ATK 0406.583.319

X

X

X

X

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-

BELOR 0888.990.449

X

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-

-

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-

BTI 0459.361.613

X

X

X

X

-

-

BTV 0406.486.616

X

X

X

X

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-

ASSOCIATION BUREAU VERITAS/ VERENIGING BUREAU VERITAS 0407.573.313


X


X


X


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CERTITEST 0824.645.104

* (2)

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-

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CIB 0406.671.312

X

X

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X

X

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ELECTRO-TEST 0434.433.603

X

X

X

X

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-

KEA 0821.773.706

* (3)

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-

KEURTECH 0809.589.912

X

X

X

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-

OCB 0404.312.034

X

X

X

X

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-

REGIE DES BATIMENTS/ REGIE DER GEBOUWEN 0208.312.646


X


X


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SGS Statutory Services Belgium 0407.573.610

X

X

X

X

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-

SNCB HOLDING/ NMBS HOLDING 0203.430.576

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X

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X

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-

SOCOBEL 0875.896.340

X

X

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J. VAN HEMELEN 0422.507.353

X

X

X

X

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VINCOTTE CERTIGO 0821.076.888

*(2)

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(1) agrément valable jusqu'au 3 novembre 2012 - erkenning geldig tot 3 november 2012 (2) agrément valable jusqu'au 5 mai 2013 - erkenning geldig tot 5 mei 2013 (3) agrément valable jusqu'au 5 novembre 2013 - erkenning geldig tot 5 november 2013


Art.3. Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.

P. MAGNETTE

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