Arrêté Ministériel du 24 décembre 2012
publié le 04 février 2013
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Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden"

source
autorite flamande
numac
2013200437
pub.
04/02/2013
prom.
24/12/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


24 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)


Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, notamment l'article 7bis, inséré par le décret du 17 mars 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden", notamment les articles 12 et 40;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'en décembre 2012, le ministre doit fixer le coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden", ceci conformément aux articles 12 et 40 de l'arrêté du du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden"; que ce coefficient vaut jusqu'à ce qu'un nouveau coefficient soit fixé par le ministre en décembre 2013;

Considérant que ce coefficient est fixé en tenant compte d'un taux d'intérêt de référence calculé sur la base des cotations pendant la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 inclus, ceci conformément aux articles 12 et 40 précités; que ce taux d'intérêt de référence peut ainsi être calculé au plus tôt le 1er décembre 2012; que, compte tenu de cette date et du fait que le ministre doit fixer le coefficient précité en décembre 2012, il faut faire appel dans ce cas à la procédure d'avis d'extrême urgence de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à savoir la demande d'avis dans un délai maximum de cinq jours ouvrables;

Considérant que le domaine politique des Finances et du Budget a communiqué le 6 décembre 2012 le taux d'intérêt de référence visé aux articles précités 12 et 40, et que ce taux a été fixé à 2,6044 %;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur général des Finances, rendu le 10 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le coefficient, mentionné à l'article 12 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden", est fixé à 6,4781 %.

Le coefficient visé au premier alinéa vaut pour les dossiers dans lesquels, pendant la période à partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fixation du nouveau coefficient en décembre 2013, un ordre de commencement des travaux a été donné, une commande ou un acte original d'achat ont été passés.

Art. 2.Le coefficient, mentionné à l'article 40 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/03/2011 pub. 16/06/2011 numac 2011202871 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" fermer réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden", est fixé à 6,1542 %.

Le coefficient visé au premier alinéa vaut pour les dossiers dans lesquels, pendant la période à partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fixation du nouveau coefficient en décembre 2013, un accord de principe définitif a été donné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 décembre 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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