SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles, à Sivry-Rance

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une bande de dépassement pour sécuriser la route N53 entre les BK 33.500 et 34.300 à Sivry-Rance;

Considérant que cette bande de dépassement consisterait en la création d'une troisième voie de circulation qui inclurait un élargissement de chaussée pourvu d'îlots centraux en vue de sécuriser le carrefour avec le Chemin de quinze pieds, entre approximativement les BK 33.300 et 33.400 ;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une bande de dépassement entre les BK 33.500 et 34.300 de la route N53 sur le territoire de la commune de Sivry-Rance figurés par une teinte rouge au plan n° HN53-E14/53 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 24 décembre 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms - prénoms adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Superficie totale

Revenu cadastral

Surperficie à acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

1H

Forêt de Rance

Challe Jaqueline 1/4 rue Bruyère 39, à 6464 Chimay Challe Danièle 1/4 avenue des Sports, à 6460 Chimay Franssen Pierre 1/6, rue Chocatelle 29, à F-51200 Epernay Franssen Christine 1/6 rue Antoine Gemenne 41 5170 Profondeville Franssen Catherine avenue des Mille Mètres 72, 1150 Woluwe-Saint-Pierre

bois

38

86

40

310

-

33

51

Le plan n° HN53 E14/53 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.