publié le 06 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202791
- pub.
- 06/05/2014
- prom.
- 24/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 792 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 792 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 07 et 11 des divisions organiques 12, 13, 14, 15, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 11.03.01
27.365
27.365
+ 37
+ 37
27.402
27.402
DO 12 21.01.07
222.051
221.733
- 36
- 36
222.015
221.697
DO 13 11.03.01
81.571
81.571
+ 108
+ 108
81.679
81.679
DO 13 52.06.11
11.805
7.692
- 88
- 88
11.717
7.604
DO 14 11.03.01
69.131
69.131
+ 63
+ 63
69.194
69.194
DO 14 12.02.04
132
292
- 12
- 29
120
263
DO 14 12.07.04
125
175
- 29
- 12
96
163
DO 15 11.03.01
99.811
98.818
+ 4
+ 4
99.815
99.822
DO 18 11.03.01
25.869
25.869
+ 270
+ 270
26.139
26.139
DO 18 33.01.11
2.087
2.992
- 278
- 278
1.809
2.714
DO 19 11.03.01
8.910
8.910
+ 310
+ 310
9.220
9.220
DO 19 12.05.02
3.748
2.439
- 349
- 349
3.399
2.090
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE