Arrêté Ministériel du 24 février 2000
publié le 03 mars 2000
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Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécuri

source
ministere de l'interieur
numac
2000000152
pub.
03/03/2000
prom.
24/02/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de moralité en application de l'article 6bis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, notamment l'article 6bis, modifié par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6bis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, les agents jurés, tels que visés à l'article 16 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer précitée, mentionnés ci-après, sont habilités à demander une enquête relative aux conditions de moralité auxquelles doivent satisfaire les personnes visées aux articles 5 et 6 de la loi précitée : M. Jan Cappelle;

Mme Veerle Van Crombrugge;

Mme Béatrice Vossen.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2000.

Bruxelles, le 24 février 2000.

A. DUQUESNE

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