Arrêté Ministériel du 24 février 2014
publié le 01 avril 2014
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Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

source
region de bruxelles-capitale
numac
2014031220
pub.
01/04/2014
prom.
24/02/2014
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


24 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu le courrier du 30 décembre 2013 par lequel le collège échevinal de la commune d'Ixelles signale que M. Johan VAN MULLEM ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Arrête :

Article 1er.La désignation de M. VAN MULLEM, prise par arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2006, prend fin à la date de la signature de l'arrêté;

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à M. Johan VAN MULLEM, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles, ainsi qu'au fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 24 février 2014.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT

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