Arrêté Ministériel du 24 février 2016
publié le 09 mars 2016
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Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

source
service public federal interieur
numac
2016000113
pub.
09/03/2016
prom.
24/02/2016
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Numac : 2016000113

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


24 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007000266 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000623 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police fermer relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2012 pub. 16/04/2013 numac 2012000569 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 10/07/2012 pub. 16/04/2013 numac 2012000425 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu l' arrêté ministériel du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014000059 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu l' arrêté ministériel du 1er décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/12/2014 pub. 12/12/2014 numac 2014000850 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donnés le 24 juin 2015, le 15 juillet 2015 et le 30 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2016;

Vu l'avis n° 58.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l' arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/08/2014 pub. 03/09/2014 numac 2014000618 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale;

Considérant l' arrêté royal du 27 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2015 pub. 30/10/2015 numac 2015000603 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale fermer fixant la répartition du personnel de la police fédérale;

Considérant l'avis de la commission de la pondération, Arrête :

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 10 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2012 pub. 16/04/2013 numac 2012000569 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 10/07/2012 pub. 16/04/2013 numac 2012000425 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, l' arrêté ministériel du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/02/2014 pub. 21/02/2014 numac 2014000059 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale et l' arrêté ministériel du 1er décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/12/2014 pub. 12/12/2014 numac 2014000850 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale fermer portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2015.

Bruxelles, le 24 février 2016.

J. JAMBON

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2016-03-

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