Arrêté Ministériel du 24 janvier 2001
publié le 28 février 2001

Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022071
pub.
28/02/2001
prom.
24/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

24 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale


La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 17 septembre 1999;

Considérant le risque d'abus que présentent ces spécialités, lié à leur effet hallucinogène;

Considérant que les effets de ces médicaments exigent qu'ils soient utilisés sous surveillance médicale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, numéro 30.605/3, donné le 24 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments qui contiennent un des produits suivants, soit tel quel, soit sous forme de sel, d'éther, d'ester soit sous forme de sel d'éther ou d'ester est soumise à prescription médicale : Bipéridène;

Orphénadrine;

Procyclidine;

Dexétimide.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Mme M. AELVOET

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