Arrêté Ministériel du 24 janvier 2011
publié le 02 février 2011
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Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2011011044
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02/02/2011
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24/01/2011
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24 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel n° 61 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 385 SA LEASE-BEL AVENUE DU PARC INDUSTRIEL 11 4041 HERSTAL N° D'ENTREPRISE : 0831.761.637

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 janvier 2011.

Bruxelles, le 24 janvier 2011.

V. VAN QUICKENBORNE

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