Arrêté Ministériel du 24 juillet 2001
publié le 15 septembre 2001

Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure « CE » des sous-système

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014151
pub.
15/09/2001
prom.
24/07/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction de la demande d'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure « CE » des sous-systèmes dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse


La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2000 pub. 24/05/2000 numac 2000014115 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse fermer relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, notamment l'article 29, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2001, Arrête :

Article 1er.La demande d'agrément est adressée, par envoi recommandé, avec accusé de réception, au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration du Transport terrestre, Service du Transport par Rail, Cantersteen 12, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.La demande contient les documents et les pièces attestant que l'organisme satisfait aux dispositions visées à l'article 29 et à l'annexe VII de l' arrêté royal du 3 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2000 pub. 24/05/2000 numac 2000014115 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse fermer précité.

Art. 3.La demande indique le ou les type(s) de constituants d'interopérabilité pour lesquels l'agrément en matière de procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi est sollicité, ou le ou les sous-système(s) pour lesquels l'agrément en matière de procédure de vérification est sollicité.

Art. 4.Le demandeur fournit, sur demande de l'Administration du Transport terrestre du Ministère des Communications et de l'infrastructure, Service du Transport par Rail, toutes les informations permettant d'apprécier s'il satisfait aux conditions d'agrément.

Art. 5.§ 1er. Les documents et pièces transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté doivent être constitués d'un original et de deux copies. § 2. Tous documents et pièces en langue étrangère à l'exception de spécifications purement techniques, transmis par le demandeur dans le cadre du présent arrêté, doivent être accompagnés d'une traduction dans une des trois langues nationales, établie, aux frais du demandeur, par un traducteur juré.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Mme I. DURANT

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