Arrêté Ministériel du 24 juillet 2001
publié le 20 septembre 2001
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 199

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001014158
pub.
20/09/2001
prom.
24/07/2001
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 05/10/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998022698 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001


La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 août 1998, approuvé par l' arrêté royal du 25 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/08/1998 pub. 01/09/1998 numac 1998014210 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » fermer tel que modifié par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001 ;

Arrête : Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., annexé au présent arrêté, du 6 juillet 2001 modifiant le règlement du 5 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 05/10/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998022698 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001, est approuvé.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Mme I. DURANT

B.I.A.C., S.A. de droit public Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 5 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 05/10/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998022698 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 Le conseil d'administration Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;

Vu l' arrêté royal du 25 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/08/1998 pub. 01/09/1998 numac 1998014210 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » fermer portant approbation du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company" et l'arrêté royal du 4 mars 2001 portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company;

Vu le règlement du Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour, Arrête : Article unique. Le dernier alinéa de l'article 4 § 1 de la décision du Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 fixant le règlement. en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, devient § 3 et est complété comme suit : « A la première demande de BIAC, l'intermédiaire est tenu de verser la redevance due par le passager dans les délais fixés par BIAC en vertu du règlement du Conseil du 22 juin 2001 en vue de fixer à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de trafic, sur un compte bancaire qu'il aura préalablement ouvert auprès d'une institution bancaire agréée par BIAC, en qualité de mandataire, agissant au nom et pour compte de BIAC et sur lequel BIAC a un pouvoir de signature conjoint et un pouvoir exclusif en cas de retard de payement, cessation de payement, demande de concordat, faillite et en tout autre cas mettant fin au mandat.

Les avoirs figurant sur ce compte et, d'une manière générale, toute redevance perçue par l'exploitant de l'aéronef pour compte de BIAC, sont la propriété exclusive de BIAC et devront lui être remis dans les délais déterminés par BIAC envers tout exploitant. » .

Zaventem, le 6 juillet 2001.

Au nom du Conseil d'Administration, Le Président, J. HAEK Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 juillet 2001.

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

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