publié le 21 août 2013
Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011381
- pub.
- 21/08/2013
- prom.
- 24/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives de consommation, avec effet au 1er juin 2013, la société coopérative suivante :
5252
Marcel-les-Vignes scrl-fs
A Bruxelles
Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer : 0521.673.720
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2015 pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives.
Bruxelles, le 24 juillet 2013.
J. VANDE LANOTTE