publié le 25 mars 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11, le programme 22 de la division organique 12, les programmes 01, 04 et 11 de la division organique 14, les programmes 01, 02, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et le programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201338
- pub.
- 25/03/2021
- prom.
- 24/07/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11, le programme 22 de la division organique 12, les programmes 01, 04 et 11 de la division organique 14, les programmes 01, 02, 11, 12 et 14 de la division organique 15 et le programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 96;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles 12.05 et 74.06 du programme 01, à l'article de base 74.06 du programme 04 et à l'article 74.02 du programme 11 de la division organique 14, à l'article de base 74.01 du programme 02, à l'article de base 74.06 du programme 11, à l'article de base 71.02 du programme 12 et à l'article de base 74.06 du programme 14 de la division organique 15 et à l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de transférer les crédits nécessaires à la liquidation de biens durables, d'équipements et de biens patrimoniaux, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 3.356 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 11, 12, 14 et 22 des divisions organiques 11, 12, 14, 15 et 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 11, 12, 14 et 22 des divisions organiques 11, 12, 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.04.22
5.445
5.062
-
- 271
5.445
4.791
DO 12 74.04.22
5.151
2.870
-
- 2.668
5.151
202
DO 11 74.08.02
0
12
-
- 12
0
0
DO 14 12.05.01
0
153
-
+ 271
0
424
DO 14 74.06.01
0
772
-
+ 1.529
0
2.301
DO 14 74.06.04
0
99
-
+ 195
0
294
DO 14 74.02.11
100
727
-
+ 1.117
100
1.844
DO 14 74.08.11
0
1.633
-
- 244
0
1.389
DO 15 74.01.01
0
25
-
- 5
0
20
DO 15 12.13.02
0
313
-
- 30
0
283
DO 15 12.26.02
0
32
-
- 2
0
30
DO 15 74.01.02
0
108
-
+ 54
0
162
DO 15 74.04.02
0
277
-
- 117
0
160
DO 15 74.06.11
0
208
-
+ 118
0
326
DO 15 71.02.12
0
50
-
+ 50
0
100
DO 15 74.06.12
0
35
-
- 7
0
28
DO 15 74.06.14
0
16
-
+ 15
0
31
DO 16 74.06.12
0
5
-
+ 7
0
12
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juillet 2020.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER