Arrêté Ministériel du 24 juin 1996
publié le 24 mars 1998
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027165
pub.
24/03/1998
prom.
24/06/1996
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 JUIN 1996. Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l' arrêté ministériel du 11 août 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/08/1994 pub. 24/03/1998 numac 1998027164 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° et 2°bis;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté ministériel du 11 août 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/08/1994 pub. 24/03/1998 numac 1998027164 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles, en ce compris son annexe précisant l'appartenance de certaines routes ou tronçons de routes au réseau à grand gabarit (R.G.G.);

Considérant que l'appartenance aux catégories et sous-catégories ainsi fixées doit correspondre à la réalité urbanistique et aux contraintes occasionnées par l'amélioration de la sécurité, Arrête :

Article 1er.Le tronçon compris entre les cumulées 15.400 et 17.900 de la N69 est déclassé dans le réseau interurbain.

Art. 2.L'annexe de l' arrêté ministériel du 11 août 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/08/1994 pub. 24/03/1998 numac 1998027164 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles est modifiée en conséquence.

Namur, le 24 juin 1996.

M. LEBRUN

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