24 JUIN 1996. Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, X, 1° et 2°bis;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles, en ce compris son annexe précisant l'appartenance de certaines routes ou tronçons de routes au réseau à grand gabarit (R.G.G.);

Considérant que l'appartenance aux catégories et sous-catégories ainsi fixées doit correspondre à la réalité urbanistique et aux contraintes occasionnées par l'amélioration de la sécurité, Arrête :

Article 1er.Le tronçon compris entre les cumulées 15.400 et 17.900 de la N69 est déclassé dans le réseau interurbain.

Art. 2.L'annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles est modifiée en conséquence.

Namur, le 24 juin 1996.

M. LEBRUN