Arrêté Ministériel du 24 juin 2003
publié le 01 septembre 2003
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027745
pub.
01/09/2003
prom.
24/06/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


24 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027487 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la régularisation d'emprises après l'achèvement des travaux des pieds de talus du carrefour giratoire à Estaimpuis (rue du Chemin de Fer - rue de Walengrie);

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers dans le carrefour giratoire, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1981 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Estaimpuis, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la régularisation d'emprises sur la route N511 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis figurés par une teinte jaune au plan no H.N757.B3-513 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.N757.B3-5 annexé à l'arrêté royal du 29 octobre 1981.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 24 juin 2003.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN757.B3-513 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118, 7000 Mons

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