Arrêté Ministériel du 24 juin 2010
publié le 12 juillet 2010
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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2008 portant nomination des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2010203676
pub.
12/07/2010
prom.
24/06/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 24 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2008 pub. 29/04/2008 numac 2008033028 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire fermer portant nomination des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire


Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'amendée;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 134, tel qu'amendé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 mai 2007 instituant la chambre de recours pour l'enseignement communautaire;

Vu l' arrêté ministériel du 24 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2008 pub. 29/04/2008 numac 2008033028 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire fermer portant nomination des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 24 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/01/2008 pub. 29/04/2008 numac 2008033028 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant désignation des membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire fermer portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement communautaire, "M. Anton Ferdinand Schröder" est remplacé par "M. Anton Weber".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 24 juin 2010.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

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