24 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'urgence, motivée par le fait : - que les dispositions du présent arrêté contiennent une mesure d'application de la disposition légale susmentionnée sans lesquelles celle-ci serait source d'insécurité juridique; - que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 1er juillet 2011; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis 49.894/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le directeur dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande d'un Etat étranger, le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent est le directeur du service central de l'Administration générale de la fiscalité compétent pour l'application des dispositions en matière d'échange d'informations entre la Belgique et d'autres Etats ou un supérieur hiérarchique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 24 juin 2011.

D. REYNDERS