Arrêté Ministériel du 24 juin 2019
publié le 04 juillet 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l'article 46quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2019030579
pub.
04/07/2019
prom.
24/06/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019030579

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de la communication par voie électronique visée à l'article 46quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 67quater, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 23/12/2015 numac 2014015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (2)(3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 08/07/2014 numac 2014015042 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 17/06/2014 numac 2014015121 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009 (2) type loi prom. 26/12/2013 pub. 04/08/2014 numac 2014015045 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 08/07/2014 numac 2014015046 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 (2) (3) type loi prom. 26/12/2013 pub. 10/04/2014 numac 2014015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 (2) (3) fermer, modifié par la loi du 18 décembre 2015 et par la loi du 11 février 2019 ;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 46quater, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 2014, et modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2019, Arrête : Article unique. Les données visées à l'article 46quater, AR/CIR 92, que les employeurs doivent communiquer annuellement à l'administration pour chacun des travailleurs concernés seront transmises via l'application électronique que le Service public fédéral Finances met à la disposition du contribuable dans le cadre de l'introduction des fiches individuelles visées à l'article 57, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Bruxelles, le 24 juin 2019.

A. DE CROO


debut


Publié le : 2019-07-

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