Arrêté Ministériel du 24 mai 2011
publié le 09 juin 2011
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Arrêté ministériel modifiant :

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autorite flamande
numac
2011202741
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09/06/2011
prom.
24/05/2011
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24 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant :


- l' arrêté ministériel du 22 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/03/2005 numac 2005035248 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises; - l' arrêté ministériel du 8 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/06/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005035738 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publ fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics; - l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035714 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyen type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035716 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009035715 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les société fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035355 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035370 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035399 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing LE MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITE, Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/03/2005 numac 2005035248 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;

Vu l' arrêté ministériel du 22 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/03/2005 numac 2005035248 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;

Vu l' arrêté ministériel du 8 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/06/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005035738 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publ fermer portant exécution de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035355 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035370 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035399 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing;

Vu l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035714 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyen type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035716 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009035715 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les société fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035355 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035370 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035399 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 4, 3° de l' arrêté ministériel du 22 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/03/2005 numac 2005035248 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, le membre de phrase suivant est supprimé : « , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ».

Art. 2.A l'article 5, § 5, 2° de l' arrêté ministériel du 22 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2005 pub. 13/04/2005 numac 2005035333 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/02/2005 pub. 01/03/2005 numac 2005035248 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, le membre de phrase suivant est supprimé : « , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ».

Art. 3.A l'article 5, § 4, 3°, de l' arrêté ministériel du 8 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/06/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005035738 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publ fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, le membre de phrase suivant est supprimé : « , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ».

Art. 4.A l'article 5, § 5, 2°, de l' arrêté ministériel du 8 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/06/2005 pub. 23/06/2005 numac 2005035738 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publ fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/05/2005 pub. 10/06/2005 numac 2005035658 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, le membre de phrase suivant est supprimé : « , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ».

Art. 5.A l'article 5, § 4, 3° de l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035714 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyen type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035716 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009035715 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les société fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035355 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035370 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035399 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, le membre de phrase suivant est supprimé : « , qui est également appliqué pour le calcul de la limite maximale ».

Art. 6.A l'article 5, § 5, 2° de l' arrêté ministériel du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035714 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyen type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009035716 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petite type arrêté ministériel prom. 06/05/2009 pub. 10/08/2009 numac 2009035715 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les société fermer portant exécution de certaines dispositions de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035355 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035370 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 06/05/2009 numac 2009035399 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing fermer relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing, le membre de phrase suivant est supprimé : « , qui est également appliqué pour le calcul de la limite minimale ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mai 2011.

Bruxelles, le 24 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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