24 MAI 2012. - Arrêté ministériel déterminant le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale, notamment les articles 359, 6°, 362, § 2, 6°, et 363, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'annexe 3, points 9.1.2.2. et 9.1.2.6.bis, l'annexe 4, point 7.1.3. et l'annexe 5, point 7.3.2.;

Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis 51.007/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos, obligatoire à partir de l'année académique 2010-2011, est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2012.

Mme E. TILLIEUX

Attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 359, 6°, 362, § 2, 6° et 363, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées;

Vu la décision ministérielle du . . . . . portant agrément du cycle de formation de directeur d'établissements pour personnes âgées organisé par (nom et adresse de l'institut de formation);

Je soussigné (prénom, nom) responsable de (nom de l'institut de formation) certifie que M./Mme . . . . .

Né(e) le . . . . . à . . . . .

A suivi le cycle de formation de 300 heures au moins relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos durant (les) l'année(s) académique(s) . . . . . et a satisfait avec fruit à l'épreuve le sanctionnant.

En foi de quoi la présente attestation lui est délivrée.

Fait à . . . . ., le . . . . .

Signature. (Insérer la signature adéquate et le cachet de l'institut de formation) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 mai 2012 déterminant le modèle d'attestation de réussite de l'épreuve sanctionnant le cycle de formation relatif au minimum de connaissances utiles à la gestion d'une maison de repos.

Mme E. TILLIEUX