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Arrêté Ministériel du 24 mai 2012
publié le 11 décembre 2012

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

source
service public de wallonie
numac
2012206880
pub.
11/12/2012
prom.
24/05/2012
ELI
eli/arrete/2012/05/24/2012206880/moniteur
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24 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 24;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.03, 12.04, 12.06, 12.11 et 74.08, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.218 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.401 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 12.03.02

550

800

+ 970

+ 400

1.520

1.200

DO 13 12.04.02

350

350

+ 200

+ 550

550

900

DO 13 12.06.02

650

650

+ 1.463

+ 1.463

2.113

2.113

DO 13 12.11.02

950

950

+ 300

+ 300

1.250

1.250

DO 13 33.05.02

350

550

-

- 103

350

447

DO 13 41.01.02

0

0

-

+ 3

0

3

DO 13 73.01.02

85.650

75.500

- 3.598

- 2.748

82.052

72.752

DO 13 73.05.02

4.500

5.735

- 300

- 550

4.200

5.185

DO 13 73.07.02

4.500

4.500

+ 600

-

5.100

4.500

DO 13 74.08.02

1.300

1.400

+ 685

+ 685

1.985

2.085

DO 13 12.03.03

150

150

- 100

-

50

150

DO 13 74.01.03

360

300

- 220

-

140

300


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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