Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2018012326

pub.: 04/06/2018

prom.: 24/05/2018


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

24 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2010;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois :

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