Arrêté Ministériel du 24 mars 2000
publié le 04 avril 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant nomination de la présidente et du vice-président de la Commission des Clauses abusives

source
ministere des affaires economiques
numac
2000011193
pub.
04/04/2000
prom.
24/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant nomination de la présidente et du vice-président de la Commission des Clauses abusives


La Ministre de la Protection de la consommation et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la Commission des Clauses abusives;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, Arrêtent :

Article 1er.Sont nommés respectivement présidente et vice-président de la Commission des Clauses abusives : - Mme Béatrice Ponet, juge au tribunal de commerce de Hasselt, - M. Pierre Papleux, juge de paix à Lessines.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2000.

Bruxelles, le 24 mars 2000.

La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^