Arrêté Ministériel du 24 mars 2000
publié le 15 juin 2000
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Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire de la commune de Wellin

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027239
pub.
15/06/2000
prom.
24/03/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 MARS 2000. - Arrêté ministériel affectant à l'usage artisanal certains terrains situés sur le territoire de la commune de Wellin


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 11 septembre 1998 du conseil d'administration de l'IDELUX sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Wellin en vue de leur affectation à l'usage artisanal;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat à caractère rural;

Considérant que l'implantation d'entreprises en zone d'habitat à caractère rural est admise pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'elles soient compatibles avec le voisinage (article 27 du CWATUP);

Considérant que, sur le plan juridique, il est dès lors possible d'affecter à l'activité économique, au sens de la loi sur l'Expansion économique, des terrains inscrits en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur pour autant que ces conditions soient remplies;

Considérant que, dans le cas présent, la zone d'habitat à caractère rural concernée par l'arrêté de reconnaissance se prête à l'implantation d'activités économiques dans la mesure où elle est contiguë à la zone d'activité économique mixte, la route principale inscrite au plan de secteur entre les deux zones n'existant pas à l'heure actuelle, et où elle ne comporte que deux maisons d'habitation dans le voisinage immédiat;

Considérant en outre que cette reconnaissance ne modifie aucunement les plans d'aménagement, ni les prescriptions qui s'y rapportent et qu'en conséquence elle ne préjuje en rien des résultats de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme introduites postérieurement;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage artisanal les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Wellin.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDELUX à Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 24 mars 2000.

S. KUBLA

Commune de Wellin - 3ème Division Halma - Section B Zone artisanale de Wellin Pour la consultation du tableau, voir image

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