publié le 28 mars 2003
Arrêté ministériel du 24 mars 2003 portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2003012142
- pub.
- 28/03/2003
- prom.
- 24/03/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 MARS 2003. - Arrêté ministériel du 24 mars 2003 portant désignation d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
La Ministre de l'Emploi et de la Politique d'Egalité des Chances, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, § 4 modifié par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;
Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Arrête :
Article 1er.M. Patrick Delaunois, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de commissaire au gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.
Bruxelles, le 24 mars 2003.
Mme L. ONKELINX