publié le 11 juin 2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010203086
- pub.
- 11/06/2010
- prom.
- 24/03/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/03/24/2010203086/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 41;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2010;
Vu la décision du Gouvernement wallon, donné le 25 février 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 31 de la division organique 16, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.09 et 51.10 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.13 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.07 et 51.08 du programme 04 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.06, 51.10 et 51.13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.05 et 61.02 du programme 22 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.17 du programme 25 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 61.03 et 61.04 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.07 et 01.08 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 32.03, 51.02, 81.02 et 81.03 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de réaliser le Plan d'Actions Prioritaires pour l'Avenir wallon ainsi que le Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 31 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 4.090 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.840 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 02 de la division organique 18.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.682 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 04 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 239 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 563 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 13.500 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 21.625 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 06 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 4.935 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 22 de la division organique 18.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.002 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 25 de la division organique 18.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 31 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 31.572 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 55.953 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 33 au programme 32 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 04, 05, 06, 22, 25, 31 et 32 des divisions organiques 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 16 01.03.31
0
0
-
+ 1.500
0
1.500
DO 18 51.09.02
0
0
+ 4.000
+ 1.500
4.000
1.500
DO 18 51.10.02
0
0
+ 90
+ 740
90
740
DO 18 51.13.02
0
0
-
+ 600
0
600
DO 18 51.07.04
0
0
-
+ 9.106
0
9.106
DO 18 51.08 04
0
0
-
+ 6.576
0
6.576
DO 18 12.05.05
0
0
-
+ 150
0
150
DO 18 31.01.05
0
0
+239
+ 413
239
413
DO 18 51.06.06
0
0
-
+ 12.000
0
12.000
DO 18 51.10.06
0
0
-
+ 225
0
225
DO 18 51.11.06
0
0
+ 10.000
+ 6.000
10.000
6.000
DO 18 51.12.06
0
0
+ 3.500
+ 3.000
3.500
3.000
DO 18 51.13.06
0
0
-
+ 400
0
400
DO 18 41.05.22
0
0
+ 4.535
+ 4.535
4.535
4.535
DO 18 61.02.22
0
0
+ 400
+ 400
400
400
DO 18 33.17.25
0
4.000
-
+ 3.002
0
7.002
DO 18 61.03.31
0
0
-
+ 10.000
0
10.000
DO 18 61.04.31
0
0
-
+ 4.000
0
4.000
DO 18 01.07.32
0
0
+ 26.572
+ 44.255
26.572
44.255
DO 18 01.08.32
0
0
+ 5.000
+ 6.999
5.000
6.999
DO 18 32.03.32
0
0
-
+ 80
0
80
DO 18 51.02.32
0
0
-
+ 25
0
25
DO 18 81.02.32
0
0
-
+ 4.496
0
4.496
DO 18 81.03.32
0
0
-
+ 98
0
98
DO 33 01.01.01
375.000
226.000
- 54.336
- 120.100
320.664
105.900
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 mars 2010.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-C. MARCOURT