Arrêté Ministériel du 24 mars 2014
publié le 27 août 2014

Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen

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ministere de la communaute germanophone
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27/08/2014
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24/03/2014
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24 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock)


Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 23 janvier 2014 par la Ville d'Eupen en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection des habitations destinées à l'accueil d'urgence et le rapport y relatif établi le 13 février 2014, Arrête :

Article 1er.La Ville d'Eupen est agréé pour un an comme pouvoir organisateur d'habitations destinées à l'accueil d'urgence [11 logements individuels et 1 logement collectif], sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock), à condition de (1) satisfaire immédiatement aux obligations mentionnées dans le rapport établi le 24 janvier 2012 par le service communal-régional d'incendie et de secours;(2) réinstaller ou réparer, selon le cas, les détecteurs de fumée dans les meilleurs délais;(3) présenter un permis de location pour le logement collectif (2e étage).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2014.

Art. 3.Le service "logement" de la ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 24 mars 2014.

H. MOLLERS

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