Arrêté Ministériel du 24 mars 2014
publié le 08 août 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2014204860
pub.
08/08/2014
prom.
24/03/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 22 mai 2008, 24 juillet 2008 et 4 septembre 2008 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Projets : Intitulé : Phenix;

Projet : Redynamisation de la Ville Basse;

Opérateur : ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 608.580,42 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1640 I;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement de la place de la Digue;

Opérateur : ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 1.709.961,83 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 1 : espace Grand'Place et Patrimoines Unesco;

Projet : Réaménagement des voiries avec le renouvellement de l'éclairage et de l'égouttage public;

Opérateur : ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 147.613,41 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1129 I;

Intitulé : Mons, pôle de croissance : Objectif 2015. Portefeuille 3 : Le Quartier des Arts et de l'Artisanat de création;

Projet : Le réaménagement global des voiries;

Opérateur : ville de Mons;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 600.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1446 I;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Seneffe - Manage Ouest : Développement économique;

Projet : Mobilité : rue de Tyberchamps - rue du Long Tri;

Opérateur : commune de Seneffe;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 28.397,43 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1508 I, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 3.095 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

0

65.037

-

- 3.095

0

61.942

DO 13 63.11.12

0

3.935

-

+ 3.095

0

7.030


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 mars 2014.

R. DEMOTTE P. FURLAN

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