AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

24 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2015 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables par service agréé d'acceuil temporaire pour l'année d'activité 2015

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011 et 21 juin 2013 ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article budgétaire GE0-1GDD2AF-WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins et logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014, 20 juin 2014 et 30 janvier 2015, annexe VIII, article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2015 ;

Arrête :

Article 1er.Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus est fixé à 48.027 heures.

Art. 2.Le nombre d'heures, visé à l'article 1er, est octroyé par service d'accueil temporaire agréé de la manière suivante :

Numéro d'agrément

Instance de gestion

Service d'accueil temporaire

Région

Nombre max. d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service

GO 001

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Hospitaalstraat 15/2 3740 Bilzen

Genk Hasselt Leuven

21.031

GO 002

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Leuven Brussel Aalst

12.104

GO 003

Landelijke Thuiszorg vzw Remylaan 4b 3018 Wijgmaal

Nonnenstraat bus 2 2200 Herentals

Antwerpen Mechelen Turnhout

14.892

Nombre total d'heures

48.027

Art. 3.La dernière tranche de la subvention peut être diminuée d'un certain pourcentage au prorata de l'éventuel dépassement du budget total disponible.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 24 mars 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN