24 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel n° 17 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

La Ministre de l'economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.La S.A. XEROX FINANCIAL SERVICES BELUX, en abrégé XFS, Ikaroslaan 10, à 1930 Zaventem, est agréée sous le numéro 349 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 2.La S.A. MEWAL - SCHMIT, quai de Coronmeuse 39, à 4000 Liège, est agréée sous le numéro 350 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2003.

Bruxelles, le 24 novembre 2003.

Mme F. MOERMAN