24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions de sécurité sociale;

Vu le Protocole du 19 octobre 2006 du Comité de négociation du secteur XX;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 19 octobre 2006;

Vu l'avis du Collège des institutions de sécurité sociale, donné le 27 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.Les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les propositions provisoires résultant de procédures disciplinaires entamées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et suspendues par une action pénale en vertu de l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, sont émises par le supérieur hiérarchique dont l'agent concerné dépendait au moment où les faits reprochés ont été constatés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

P. VANVELTHOVEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 novembre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire Pour la consultation du tableau, voir image