Arrêté Ministériel du 24 novembre 2014
publié le 15 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domic

source
autorite flamande
numac
2014036903
pub.
15/12/2014
prom.
24/11/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


24 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l' arrêté ministériel du 24 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/02/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014035367 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'an fermer établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, articles 60 et 61 ;

Vu l'annexe Ière, jointe à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, article 25, § 1er ;

Vu l' arrêté ministériel du 24 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/02/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014035367 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'an fermer établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014, modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 octobre 2014, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 24 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/02/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014035367 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'an fermer établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la première phrase le nombre « 140,04 » est remplacé par le nombre « 135,54 » ;2° dans le tableau le nombre « 74,04 » est remplacé par le nombre « 70,04 » ;3° dans le tableau le nombre « 8,5 » est remplacé par le nombre « 8 » ;4° dans le tableau le nombre « 140,04 » est remplacé par le nombre « 135,54 ».

Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 du même arrêté ministériel : 1° dans la première phrase le nombre « 95,14 » est remplacé par le nombre « 94,14 » ;2° la ligne suivante du tableau est abrogée :

097

Zelzate

0

1


3° dans le tableau le nombre « 95,14 » est remplacé par le nombre « 94,14 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 24 novembre 2014.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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