Arrêté Ministériel du 24 novembre 2014
publié le 02 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2014 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des vacances annuelles

source
service public federal securite sociale
numac
2014207234
pub.
02/12/2014
prom.
24/11/2014
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24 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/09/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014205948 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des vacances annuelles


Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 17 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/09/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014205948 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des vacances annuelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2014;

Considérant que Monsieur Patrick Van Bourgognie est temporairement empêché d'effectuer des missions révisorales pour des raisons d'incompatibilité telles que visées à l'article 13, § 2 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer.

Arrêtent :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 17 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/09/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014205948 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseur auprès de l'Office national des vacances annuelles les mots « M. Patrick Van Bourgognie » sont remplacés par les mots « M. Joris Mertens ».

Art. 2.La désignation d'un nouveau réviseur n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération pour la mission, qui ne peut en aucun cas dépasser le montant visé à l'article 2 de l' arrêté ministériel du 17 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/09/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014205948 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles fermer précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 24 novembre 2014.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre du Budget, H. JAMAR

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