Arrêté Ministériel du 24 octobre 2008
publié le 17 décembre 2008
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

source
service public de wallonie
numac
2008204526
pub.
17/12/2008
prom.
24/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007027193 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 21;

Vu le décret du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/2008 pub. 17/09/2008 numac 2008027100 source service public de wallonie Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2008 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de permettre l'engagement et l'ordonnancement de dossiers « Primes à l'investissement », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.400 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 600 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 06 de la division organique 11.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2008.

M. DAERDEN J.-C. MARCOURT

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