24 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la commune de Namur, à Beez, 27e Div. et appartenant à la zone portuaire de Beez

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1983 remettant au Port autonome de Namur la gestion de terrains, dont celui visé par le présent arrêté;

Vu la demande de l'INASEP du 21 juin 2011 sollicitant la prise de possession et le transfert de propriété, en faveur de la S.P.G.E., d'une partie de la parcelle cadastrée Namur, 27e Div., section A, n° 31 G2, appartenant au domaine de la Région wallonne et ce, dans le cadre des travaux d'assainissement des eaux usées de la ville de Namur et plus particulièrement de la construction d'une station de pompage à Beez, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend au Port autonome de Namur la gestion du terrain situé sur le territoire de la commune de Namur, en rive gauche de la Meuse, à Beez, 27e Div., tel que figuré sous teinte jaune au plan n° 2792 ci-annexé.

Ce terrain faisait partie de ceux renseignés à l'arrêté royal du 21 février 1983 qui précise les biens remis en gestion au Port autonome de Namur.

Namur, le 24 octobre 2011.

B. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès du Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Namur.