Arrêté Ministériel du 24 septembre 1999
publié le 07 octobre 1999
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Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022948
pub.
07/10/1999
prom.
24/09/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire


La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 27 mai 1997 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment les articles 9, 5°, et 11;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin sans délai à la suspension de la facturation des droits d'expertise et de contrôle et des frais généraux visés à l' arrêté royal du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998022842 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire fermer concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, afin d'assurer le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire, Arrête :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022620 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'institut d'expertise vétérinaire fermer portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Mme M. AELVOET

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